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Application des ZNT dès aujourd'hui

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Un arrêté du 27 décembre 2019 instaure, pour les traitements des parties aériennes des plantes, des distances de non-traitement à partir de la zone attenante à un bâtiment habité

Selon les produits phytopharmaceutiques, les distances de sécurité à respecter à partir du 20 mars 2020 pour le Nord et à partir du 23 mars 2020 pour le Pas de Calais pour les parcelles emblavées à compter du 29 décembre 2019 sont :

Pour les parcelles déjà emblavées avant le 29 décembre 2019, ces distances s’appliqueront à compter du 1er juillet 2020.

La liste actualisée des produits sans distance de sécurité et des produits avec une distance de sécurité incompressible de 20 m est publiée sur le site du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Les liens sont disponibles à cette page : https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations.

Télécharger la liste des équipements antidérive


Par ailleurs, pour les cultures visées par une distance de sécurité de 10 m, en cas de réalisation de traitement herbicides avec des pulvérisateurs à rampe notamment, la distance de sécurité est de 5 m.

Enfin, en cas de traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés, les distances de sécurité peuvent ne pas s’appliquer, sous réserve de dispositions spécifiques précisées par l’arrêté de lutte ministériel ou préfectoral.

 

Nécessité d’avoir un exemplaire de la charte départementale pour bénéficier des réductions de distances de 3 et 5 mètres an cas de réduction de la dérive > à 66 %

Pour le Nord et le Pas-de-Calais, la charte départementale est en cours d’élaboration, avec une concertation publique dématérialisée obligatoire qui se déroulera du 23 mars au 24 avril 2020.

Néanmoins, dans le cadre de l’application d’une instruction ministérielle du 3 février 2020, dans l’attente de l’approbation des chartes départementales, les distances de 5 et 3 mètres, s’appliquent dès le lancement de la concertation publique sur la charte départementale ou à la date de l’accusé de réception du projet de charte par le Préfet dans le cadre du lancement de la concertation, d’où les différences de date entre le Nord et le Pas de calais : 20 mars 2020 pour le Nord et 23 mars 2020 pour le Pas de Calais.

Attention : pour bénéficier de ces distances de 5 et 3 mètres, chaque agriculteur doit disposer d’un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, du projet de charte départementale soumis à la concertation publique.

 

Précisions sur la notion d’un bâtiment habité et de sa zone attenante apportées par les DDTM du Nord et du Pas de Calais :

Les bâtiments habités sont des lieux d’habitation occupés. Ils comprennent notamment les locaux affectés à l’habitation, les logements d’étudiants, les résidences universitaires, les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les centres de vacances, dès lors qu’ils sont régulièrement occupés ou fréquentés.

La limite de la zone attenante pourra s’entendre à l’intérieur de la propriété voisine du champ sur lequel le traitement phytosanitaire est prévu dès lors que :

  • soit, l’habitation voisine n’est manifestement pas occupée
  • soit, sur 20 mètres de profondeur au minimum attenant à ce champ, la parcelle voisine n’est pas aménagée en vue d’une occupation humaine régulière, parce qu’aucun attribut d’une telle occupation n’y figure (jardin, bâtiment, équipements de loisir, …), ou que sa destination ne s’y prête pas (espace boisé, friche, …), ou qu’une séparation physique existe au sein de la parcelle support du lieu habité (mur, haie, clôture, …).

En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment, les traitements peuvent être effectués sans application des distances de sécurité, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement.
 

Contacts :

  • Questions techniques : Jacques Blarel au 06 85 20 16 87
  • Questions "juridiques" et relatives à la concertation publique : Hervé Parquet au 06 85 03 31 27