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Dossiers PCAE: soyez vigilant!

Vous avez réalisé un dossier de demande de subvention Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) ou vous pensez à en déposer un, quelques conseils à suivre. A noter, le prochain appel à projets se déroulera du 4 janvier au 4 avril 2019.

Dès le montage du dossier, faites attention aux devis à fournir. Un seul devis sera réclamé pour les dépenses inférieures à 3 000€. Deux devis de fournisseurs différents seront à transmettre pour toute dépense supérieure à 3 000€ et inférieure à 90 000€, au-delà  trois devis doivent être fournis. Aucun des devis ne doit être signé. Une signature est un engagement juridique, ce qui correspond à un début de travaux et rend la dépense inéligible. Aucun acompte ne doit être versé avant le dépôt du dossier complet à l’administration, sous peine de vous voir refuser tout ou une partie du dossier. 
 

Des différences à connaître en fonction du profil et du  projet
Si vous êtes Jeune Agriculteur, vous bénéficiez d’une bonification du taux de subvention. Soyez réactif aux sollicitations de l’administration sur votre dossier pour ne pas risquer de perdre cette bonification. Des délais doivent être respectés dans les différentes étapes de votre installation. 

Vous avez un projet de création de stabulation, bâtiment de stockage, silo, ouvrage de stockage ? Pour que le dossier soit complet, vous devez disposer d’un arrêté de permis de construire. Compte tenu des délais d’instruction, c’est maintenant que ce dossier se prépare ! Il vous permettra d’obtenir votre arrêté de permis de construire avant le futur appel à projet. Si votre projet porte sur de l’aménagement de bâtiments existants, le permis de construire n’est pas nécessaire. N’hésitez pas à vous faire accompagner par le service Bâtiment de la Chambre d’Agriculture que ce soit dans le cadre du montage de votre dossier de demande de subvention, de votre demande de permis de construire, de votre projet d’aménagement ou d’amélioration de votre exploitation. 

Lorsque votre dossier de demande de subvention est constitué et déposé à l’administration, vous êtes en droit de commencer les travaux. Vous recevrez alors un récépissé de complétude qui ne préjuge en rien d’un accord de subvention. Il faut attendre le passage en commission pour avoir un accord concernant votre dossier.



Une fois le dossier accepté, pensez au diagnostic 
Attention aux réalisations. Le dossier de subvention suppose des engagements, tels que la réalisation d’un diagnostic agro-environnemental multi enjeux et la plantation de haies ou d’arbres. Ces engagements vous rapportent jusqu'à présent des points, ils sont obligatoires dès lors qu’ils ont été souscrits. Pour le diagnostic, il doit constituer la première dépense liée à votre projet. Pensez à prendre contact avec l’organisme qui doit le réaliser dès l’accord de subvention ou dès le début de votre projet. Pour la plantation de la haie ou des arbres, l’automne est le moment idéal des plantations, pensez-y, ne décalez pas cet investissement.  Etant bénéficiaire de subvention provenant du FEADER, n’oubliez pas d’en faire la publicité, un affichage vous sera demandé à la demande de paiement.


 

Investir nécessite quelques précautions 
Concernant les investissements dans le matériel, attention à votre plan de financement. Le matériel financé en crédit bail n’est pas éligible, puisqu’il reste propriété de l’organisme de crédit pendant toute la durée du remboursement. Il ne peut donc pas faire l’objet de subvention. Préférez  plutôt un crédit « classique ». Essayez au maximum de vous conformer au fournisseur du devis retenu et transmis lors du dépôt de votre dossier. Le cas contraire,  et pour faciliter la lecture de votre dossier,  joignez une note explicative au moment de la demande de paiement à l’administration. Concernant les projets de bâtiments neufs ou ouvrages de stockage, la garantie décennale vous sera demandée lors de la demande de paiement. Pensez à la réclamer auprès de votre constructeur, avant de commencer le chantier. Soyez vigilant, la garantie décennale doit bien correspondre à l’objet de la construction. 
 

La demande d’acompte, un droit à ne pas négliger
Au sujet de la demande de paiement, vous avez la possibilité de faire deux demandes d’acompte lorsque vous avez dépensé entre 20% et 80% du montant total du projet et une demande de solde. Utilisez ce droit, cela permet de faire un point d’étape sur votre projet et d’avertir au besoin l’administration de toute difficulté ou changement dans votre projet. Pour les demandes d’acomptes ou solde, il vous sera demandé de fournir les factures et les relevés de situation bancaires pour attester du paiement de chaque facture.

Votre projet touche à sa fin, vous avez sollicité une ou deux demandes d’acompte, vous allez désormais procéder à la demande de solde. Sachez que l’administration dispose d’un délai pour venir faire une visite sur place. Celle-ci permet de vérifier que l’ensemble des investissements présentés sur factures ont bien été réalisés. Votre dossier entrera ensuite en instruction pour le paiement du solde de la subvention. 

 

PROCHAIN APPEL A PROJETS PCAE:
d
u 4 janvier au 4 avril 2019.

 

Contacts :

Service Bâtiment-équipements /Service Energie 
Véronique Rouget - tel : 03 21 60 57 56
veronique.rouget@agriculture-npdc.fr
 

Service Productions animales et fourrages
Colette Wacheux - tel : 03 21 60 57 70
colette.wacheux@agriculture-npdc.fr
 

Service Environnement 
Catherine Charpentier - tel : 03 62 61 42 35
catherine.charpentier@agriculture-npdc.fr


Pôle légumes 
Catherine Langue - tel : 03 21 52 83 99
catherine.langue@agriculture-npdc.fr